Conditions générales de vente — Nébuline
Conditions générales de vente — Nébuline
Version du 12 octobre 2026.
Vendeur et champ d'application
La boutique Nébuline est exploitée par Souleimane Azami Hassani — Entrepreneur individuel (EI), SIRET 94134175200017, SIREN 941341752, domicilié au 47 rue de Châteaubriant, 35770 Vern-sur-Seiche, France. Contact : azami.souleimanepro@gmail.com.
Ces conditions concernent les commandes de produits passées sur la boutique par des consommateurs, pour une livraison en France.
Produit, prix et commande
Les caractéristiques du produit, les accessoires et les options proposés figurent sur sa fiche. Le prix est celui affiché sur la fiche produit au moment de la commande ; il comprend la livraison standard en France et les taxes. Le récapitulatif présente le total à régler avant la validation du paiement.
Vous pouvez vérifier et corriger les articles, quantités et coordonnées avant de confirmer votre achat. La validation de la commande avec obligation de paiement engage à régler le montant affiché. La commande est confirmée par email à l'adresse renseignée.
Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés lors du paiement sur Shopify. Le montant est exigible à la commande. En cas de refus du paiement, la commande ne peut pas être traitée comme une commande payée.
Livraison
La préparation prend 1 à 3 jours. Le transport s'y ajoute ; ce délai de préparation ne constitue pas un délai total de livraison. Les informations de livraison sont présentées sur la boutique et dans le parcours de commande.
Nébuline reste responsable de la bonne exécution de la commande et de la livraison. En cas de dépassement du délai convenu, vous pouvez demander une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre la vente si la livraison n'intervient pas. Les cas d'annulation immédiate prévus par la loi demeurent applicables. La résolution pour défaut de livraison entraîne le remboursement des sommes versées dans les 14 jours.
À défaut d’une date ou d’un délai de livraison convenu, la loi prévoit une livraison sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Ce délai légal par défaut n’est pas une estimation du temps de transport.
Rétractation et remboursement
Vous avez 14 jours à compter du lendemain de la réception pour nous notifier votre rétractation, sans motif. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Une déclaration claire peut être envoyée à notre email ou à notre adresse de correspondance. Le formulaire ci-dessous peut aussi être utilisé.
Vous disposez ensuite de 14 jours pour renvoyer le produit. Contactez-nous pour obtenir l'adresse de retour et les instructions d'expédition ; aucune autorisation préalable n'est nécessaire pour notifier votre rétractation. L'adresse de correspondance légale n'est pas une instruction de retour de produit.
Les frais directs de retour ne sont à votre charge que si vous en avez été informé avant la commande ; à défaut, Nébuline les prend en charge. Votre responsabilité ne peut être engagée pour une dépréciation que lorsqu'elle résulte de manipulations dépassant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, dans les conditions légales.
Les sommes dues, y compris la livraison standard initiale, sont remboursées dans les 14 jours suivant votre notification. Ce remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du bien ou la réception d'une preuve de son expédition, selon le premier événement. Le moyen de paiement initial est utilisé, sauf votre accord exprès pour une autre méthode sans frais. Le supplément résultant du choix d'une livraison plus chère que la livraison standard n'est pas remboursable.
Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Encadré reproduisant le modèle A de l'annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation.
Pour faire valoir ces droits, contactez directement Nébuline à l'adresse indiquée plus haut. Vos garanties légales ne sont pas limitées par les conditions du fabricant ou du fournisseur.
Réclamations et données personnelles
Adressez toute réclamation écrite à azami.souleimanepro@gmail.com. Les droits au recours amiable, à la médiation de la consommation et aux juridictions compétentes prévus par la loi sont préservés. Aucune disposition de ces conditions ne limite vos droits impératifs de consommateur.
L'utilisation des données nécessaires aux commandes est décrite dans la politique de confidentialité.
Formulaire de rétractation
À l'attention de Souleimane Azami Hassani — Entrepreneur individuel (EI), Nébuline, 47 rue de Châteaubriant, 35770 Vern-sur-Seiche, France ; azami.souleimanepro@gmail.com.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Bien concerné : …
Commandé le (*) / reçu le (*) : …
Nom du/des consommateur(s) : …
Adresse du/des consommateur(s) : …
Signature du/des consommateur(s), uniquement sur papier : …
Date : …(*) Rayez la mention inutile.